Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203076

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Citer

Philippe Terneyre. Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.102. ⟨halshs-02203076⟩

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