Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203074
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203074 , version 1
Citer
Dominique Fabiani. Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité. Recueil Dalloz, 1991, 08, pp.97. ⟨halshs-02203074⟩
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