L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Michel Masse

CIRCULATION ROUTIERE ACTE ADMINISTRATIF Permis de conduire Suspension Suspension administrative Motivation écrite Motivation Restitution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203067

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:59

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

halshs-02203067 , version 1 (31-07-2019)

Michel Masse. L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé. Recueil Dalloz, 1991, 07, pp.75. ⟨halshs-02203067⟩

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