Sursis à exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger en cas d'appel de ce dernier contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Sursis à exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger en cas d'appel de ce dernier contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation

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https://shs.hal.science/halshs-02203065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:57

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halshs-02203065 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203065 , version 1

Citer

Olivier Dugrip. Sursis à exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger en cas d'appel de ce dernier contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation. Recueil Dalloz, 1991, 06, pp.65. ⟨halshs-02203065⟩

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