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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203064 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.48. ⟨halshs-02203064⟩
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