Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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halshs-02203064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203064 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.48. ⟨halshs-02203064⟩

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