Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02203061 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.45. ⟨halshs-02203061⟩

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