Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02203057

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:48

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Dates et versions

halshs-02203057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203057 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.42. ⟨halshs-02203057⟩

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