Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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Citer

Françoise Pérochon. Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.41. ⟨halshs-02203056⟩

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