L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme.

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:43

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Dates et versions

halshs-02203053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203053 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme.. Recueil Dalloz, 1991, 06, pp.37. ⟨halshs-02203053⟩

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