La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation

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https://shs.hal.science/halshs-02203047

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:38

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halshs-02203047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203047 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation. Recueil Dalloz, 1991, 01, pp.4. ⟨halshs-02203047⟩

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