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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203035 , version 1

Citer

Jean-Jacques Israël. Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.418. ⟨halshs-02203035⟩

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