Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203032 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.394. ⟨halshs-02203032⟩

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