Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude

Jean-François Lachaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110541
  • IdRef : 026958279
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203032

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:13

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203032 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.394. ⟨halshs-02203032⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More