Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203029

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203029 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.389. ⟨halshs-02203029⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More