La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:09

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Citer

Laurent Aynès. La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.387. ⟨halshs-02203027⟩

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