Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02203024
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203024 , version 1
Citer
Laurent Aynès. L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.385. ⟨halshs-02203024⟩
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