L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires

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https://shs.hal.science/halshs-02203024

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:07

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Dates et versions

halshs-02203024 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203024 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.385. ⟨halshs-02203024⟩

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