Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203021 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383. ⟨halshs-02203021⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More