Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02203020
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:02
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203020 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383. ⟨halshs-02203020⟩
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