Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:02

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Citer

Laurent Aynès. Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383. ⟨halshs-02203020⟩

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