Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé »

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https://shs.hal.science/halshs-02203019

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:01

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Dates et versions

halshs-02203019 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203019 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé ». Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.382. ⟨halshs-02203019⟩

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