Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.381. ⟨halshs-02203017⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More