Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
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Citer

Jérôme Huet. Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif. Recueil Dalloz, 1990, 37, pp.331. ⟨halshs-02203014⟩

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