Le fournisseur de maintenance informatique est débiteur d'une obligation de moyens. Charge de la preuve d'une faute de sa part en cas de destruction de logiciel et de données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le fournisseur de maintenance informatique est débiteur d'une obligation de moyens. Charge de la preuve d'une faute de sa part en cas de destruction de logiciel et de données

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
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halshs-02203009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203009 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Le fournisseur de maintenance informatique est débiteur d'une obligation de moyens. Charge de la preuve d'une faute de sa part en cas de destruction de logiciel et de données. Recueil Dalloz, 1990, 37, pp.327. ⟨halshs-02203009⟩

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