Contrat de location d'une installation téléphonique et clauses d'exclusivité limitée à dix ans (L. 14 oct. 1943) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Contrat de location d'une installation téléphonique et clauses d'exclusivité limitée à dix ans (L. 14 oct. 1943)

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:52

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Dates et versions

halshs-02203008 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203008 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Contrat de location d'une installation téléphonique et clauses d'exclusivité limitée à dix ans (L. 14 oct. 1943). Recueil Dalloz, 1990, 36, pp.325. ⟨halshs-02203008⟩

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