N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire)

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203002

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halshs-02203002 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203002 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire). Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.301. ⟨halshs-02203002⟩

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