Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances. Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.299. ⟨halshs-02203000⟩

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