Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02202990
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:35
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202990 , version 1
Citer
Charles Dudognon. La contestation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations agréées est de la compétence des tribunaux judiciaires. Recueil Dalloz, 1990, 32, pp.280. ⟨halshs-02202990⟩
26
Consultations
0
Téléchargements