Intérêt à agir pour demander l'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger et non susceptible d'exécution forcée en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Intérêt à agir pour demander l'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger et non susceptible d'exécution forcée en France

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02202986 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202986 , version 1

Citer

Bernard Audit. Intérêt à agir pour demander l'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger et non susceptible d'exécution forcée en France. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.268. ⟨halshs-02202986⟩

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