Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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halshs-02202983 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202983 , version 1

Citer

Bernard Audit. Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.266. ⟨halshs-02202983⟩

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