Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.261. ⟨halshs-02202977⟩

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