Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:20

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Dates et versions

halshs-02202974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202974 , version 1

Citer

Louis Rozès. Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.259. ⟨halshs-02202974⟩

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