Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02202971
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202971 , version 1
Citer
Xavier Philippe. L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?. Recueil Dalloz, 1990, 18, pp.258. ⟨halshs-02202971⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements