L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?

Xavier Philippe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763472
  • IdRef : 029520479
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Citer

Xavier Philippe. L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?. Recueil Dalloz, 1990, 18, pp.258. ⟨halshs-02202971⟩

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