L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202971 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202971 , version 1

Citer

Xavier Philippe. L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?. Recueil Dalloz, 1990, 18, pp.258. ⟨halshs-02202971⟩
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