En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?

Louis Rozès
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Louis Rozès. En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ?. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.257. ⟨halshs-02202970⟩

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