Les incidences de la loi du 31 décembre 1989 sur le cautionnement. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Les incidences de la loi du 31 décembre 1989 sur le cautionnement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202967 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202967 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les incidences de la loi du 31 décembre 1989 sur le cautionnement.. Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.255. ⟨halshs-02202967⟩

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