Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.254. ⟨halshs-02202966⟩

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