Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202964
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:12
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202964 , version 1
Citer
Louis Rozès. Application dans le temps de la loi du 6 janv. 1986 étendant les règles du plafonnement aux contrats prolongés par tacite reconduction. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.253. ⟨halshs-02202964⟩
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