Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:06

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Citer

Philippe Terneyre. Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.250. ⟨halshs-02202959⟩

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