Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202959 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.250. ⟨halshs-02202959⟩

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