Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202957

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:03

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Dates et versions

halshs-02202957 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202957 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.249. ⟨halshs-02202957⟩

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