La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202955

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:00

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Citer

Philippe Terneyre. La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.248. ⟨halshs-02202955⟩

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