Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202954

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:59

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Dates et versions

halshs-02202954 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202954 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.247. ⟨halshs-02202954⟩

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