Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.246. ⟨halshs-02202952⟩

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