Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202948
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202948 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.245. ⟨halshs-02202948⟩
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