Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202947

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Citer

Philippe Terneyre. Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.244. ⟨halshs-02202947⟩

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