Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202945

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:48

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Citer

Philippe Terneyre. Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.243. ⟨halshs-02202945⟩

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