Concours d'un accord collectif national et d'une convention collective antérieure : suppression sans contrepartie d'un avantage acquis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Concours d'un accord collectif national et d'une convention collective antérieure : suppression sans contrepartie d'un avantage acquis

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https://shs.hal.science/halshs-02202942

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02202942 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202942 , version 1

Citer

Martine Meunier. Concours d'un accord collectif national et d'une convention collective antérieure : suppression sans contrepartie d'un avantage acquis. Recueil Dalloz, 1990, 16, pp.227. ⟨halshs-02202942⟩

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