Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202936
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:39
Dernière modification le : mardi 8 avril 2025-09:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202936 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur. Recueil Dalloz, 1990, 22, pp.173. ⟨halshs-02202936⟩
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