Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Dates et versions

halshs-02202936 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202936 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur. Recueil Dalloz, 1990, 22, pp.173. ⟨halshs-02202936⟩

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