Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202936 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Le délai de forclusion pour contester la désignation d'un délégué syndical n'est pas applicable en cas de fusion-absorption de l'employeur. Recueil Dalloz, 1990, 22, pp.173. ⟨halshs-02202936⟩
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