Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202926 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202926 , version 1

Citer

Michel Storck. Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint. Recueil Dalloz, 1990, 10, pp.141. ⟨halshs-02202926⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More