Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202916

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:18

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Dates et versions

halshs-02202916 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202916 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.66. ⟨halshs-02202916⟩

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