Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202910
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202910 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Délai de contestation du décompte général. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.63. ⟨halshs-02202910⟩
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