Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02202908
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202908 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.62. ⟨halshs-02202908⟩
12
Consultations
0
Téléchargements